Logiciel immobilier & création de sites immobiliers
Cette section décrit la manière dont Winimmobilier traite les données à caractère personnel collectées via l'Application. Celle-ci peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin d'assurer la conformité à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Winimmobilier respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles.
- Chaque Utilisateur reste maître de ses données.
- Le traitement de ces données est transparent et sécurisé.
En utilisant l'Application, l'Utilisateur déclare être d'accord avec la présente politique de confidentialité.
Société CONSULOG - SASU au capital de 7500 € établie au 99 Impasse du chasselas 83210 La Farlède, FRANCE
SIRET : 450 044 847 00025
N° identification : 450 044 847 RCS TOULON
APE : 6201Z
TVA : FR89450044847
Code APE / NAF 6201Z / Programmation informatique
Dans le cadre du Service proposé, la société Consulog intervient en tant que sous-traitant des données personnelles traitées par l'Utilisateur en sa qualité de responsable de traitement.
Toutes les données concernant les Internautes et les Utilisateurs sont volontairement collectées directement auprès de ces derniers. Lors de la demande d’essai gratuit de 15 jours via le formulaire d’inscription, l'Internaute fournit à Winimobilier des informations nominatives et données personnelles nécessaires à la mise en place de ce service.
Il s'agit de données volontairement laissées sur l'Application créée par Winimmobilier pour le compte de l'Utilisateur ou sur un portail d'annonces. L'Utilisateur peut être amené à créer des fiches de contact qu'il aurait collecté par d'autres moyens externes à l'Application.
Winimmobilier n'intervient pas dans les relations commerciales entre l'Utilisateur et les personnes dont les données sont collectées à travers l'Application. Winimmobilier n'a aucun lien direct avec ces personnes. Pour cette raison l'Utilisateur est tenu à s'assurer de disposer de l'autorisation appropriée de collecter et de traiter les informations relatives à ces personnes.
Compte tenu de la nature de l'activité de l'Utilisateur, il est susceptible d'enregistrer et traiter d'autres informations personnelles (informations financières). L'Utilisateur est tenu à prendre les mesures nécessaires pour disposer du consentement du traitement de ses données.
Toute personne contactée par l'Utilisateur dans le cadre des Services peut exercer ses droits en contactant directement l'Utilisateur. Winimmobilier se charge de transmettre à l'Utilisateur toute demande qui pourrait lui être adressée, dans un délai raisonnable et si l'identification de l'Utilisateur qui a collecté l'information est possible.
Les informations nominatives ne sont jamais transmises à des tiers sans l'information préalable des Utilisateurs.
Les informations de contact envoyées aux portails d'annonces immobilières sont celles que les Utilisateurs ont définies dans les paramètres du logiciel Winimmobilier. L'envoi se fait avec la connaissance et l'accord préalable de ceux-ci.
Les données personnelles des Utilisateurs peuvent être traitées par des sous-traitants, dans le respect du principe énoncé ci-dessus, exclusivement dans le but de réaliser les finalités de la présente politique de confidentialité.
Des contrats et des clauses contractuelles encadrant et sécurisant les transferts des données sont conclues avec les sociétés sous-traitants qui utiliseraient des serveurs en dehors de l'Union Européenne.
Winimmobilier se réserve le droit d'utiliser ou de divulguer les informations fournies si la loi l'exige ou si la société estime raisonnablement que leur utilisation ou leur divulgation est nécessaire pour protéger les droits de l'entreprise et / ou pour se conformer à une procédure judiciaire.
Les données personnelles sont conservées tout au long du contrat et, pour une durée de 5 ans dans le cas échéant ou jusqu'à ce que l'Utilisateur fasse une demande de retrait explicite. À terme, ces données seront anonymisées et conservées sur une durée indéterminée à des fins de statistiques
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs dont les données personnelles sont traitées par Winimmobilier ont le droit d'accéder à leurs données et le droit de demander la rectification, la mise à jour et la suppression de leurs données personnelles en écrivant à l'adresse postale de la société Consulog ou en envoyant un courrier électronique à support@winimmobilier.com
Les Utilisateurs des services reconnaissent et acceptent que le traitement de leurs données personnelles est indispensable pour bénéficier des Services et que toute demande de suppression résultera dans l'arrêt des prestations.
Dès que Winimmobilier a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Winimmobilier s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Winimmobilier utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Winimmobilier par écrit à l’adresse suivante :
CONSULOG
99 impasse du Chasselas 83210 La Farlède.
Par mail : support@winimmobilier.com
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Winimmobilier corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Winimmobilier par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Winimmobilier s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Winimmobilier reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Winimmobilier s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Winimmobilier, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Winimmobilier ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Winimmobilier et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Winimmobilier sont principalement les agents de notre service client.
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